Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article - 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte situé 4 La Vialette 19220 SERVIERES LE CHATEAU de l’EI « Les Chalets de La Vialette », RCS BRIVE LA GAILLARDE SIRET 908999196
A son arrivée, le locataire se rendra a l'accueil du domaine "Les Chalets de la Vialette" afin de récupérer les clés de son logement.
Article - 2 : durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article – 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location au moment de la réservation, 25 % 45 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux et 25 % 14 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article – 4 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au loueur.
a) Annulation plus de 13 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux :annulation gratuite.
b) Annulation moins de 14 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : les acomptes et le versés restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ai pu relouer le logement aux mêmes conditions financières.
c) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, l’acompte et le solde restent acquis au loueur. Dans ce cas, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte
d) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement
Article - 5 : annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.
Article – 6 : arrivée :  Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Article – 7 : règlement du solde : Le solde de la location est versé 14 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux
Au moment de la sortie, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. S'il n'est pas convenable,  des frais de ménage pourront être demandés en supplément malgré le fait qu’ils soient compris dans le forfait si le gîte est rendu dans un mauvais état.
Si le départ du locataire s'effectue d'un commun accord sans présence du propriétaire, en cas de dégradation ou vol, la constatation des dégâts est réputée actée et non contestable, et par conséquent le propriétaire se réserve le droit de demander dédommagements.
Article – 9 : dépôt de garantie ou caution : Un dépôt de garantie de 200€ est demandé par le loueur. Il est effectué par empreinte bancaire le jour de votre arrivée. Ce dépôt est restitué dans les 7 jours suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article – 10 : utilisation des lieux :  Le locataire est tenu de :
1. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
2. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur
3. Le locataire est tenu pour responsable des dégradations causées par son animal de compagnie et est tenue de ramasser les éventuelles déjections laissées dans le jardin.
4. Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report
5. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance
6. Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
7. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte
8.L'arrivée du locataire est à partir de 17h00 et le départ doit s'effectuer entre 9h00 et 10h00. En cas d'arrivée tardive, le locataire devra en informer Les Chalets de la Vialette.
9 : - capacité : Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
10 : animaux : Le présent contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie d'un animal domestique.
11 : assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type responsabilité civile pour ces différents risques.
12 : LE PRIX DE LA LOCATION NE COMPRENDS PAS LA FOURNITURE DU LINGE DE LIT.
13 : A tout moment, le locataire pourra demander le nettoyage du logement pendant son séjour. Il devra en faire la demande expresse au propriétaire 24h à l'avance et au tarif de 20€ par prestation.
14 : A tout moment, le locataire pourra louer du linge de maison à raison de 5€ par Housse de couette-oreillers par lit.